Almaviva santé

Droits et devoirs des patients

Informations essentielles

Rappel : vos droits (information, consentement, accès au dossier) s’exercent tout au long de votre prise en charge.

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, sauf lorsque son état rend nécessaire cet acte et qu’il n’est pas en mesure de consentir.

Pour exprimer votre consentement, vous recevrez une information claire sur :

les actes qui seront pratiqués
les risques éventuels, normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques
vos possibilités : informations complémentaires, avis d’un autre professionnel, délai de réflexion

Ces informations vous seront transmises au travers du « Livret d'Entrée Patient », remis par votre médecin ou chirurgien lors de la visite de consultation.

Le consentement des détenteurs de l’autorité parentale est nécessaire pour un patient mineur, ainsi que pour les représentants légaux d'un patient majeur sous tutelle.

Accès à votre dossier médical

Les informations relatives à vos traitements et soins sont rassemblées dans un dossier médical personnalisé, couvert par le secret médical.

Votre médecin traitant sera informé du déroulement de vos soins et pourra, sur votre demande, consulter votre dossier dans le respect des règles de déontologie.
Ce dossier est conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur.

Durées de conservation (Article R 1112-7 du Code de la Santé Publique) :

20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l’établissement
En cas de décès après le dernier passage : 10 ans à compter de la date du décès
Si 20 ans s’achèvent avant le 28ème anniversaire : conservation prorogée jusqu’à cette date

Vous pouvez accéder à ces informations directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, en adressant un courrier recommandé à la Direction de l'Etablissement en mentionnant précisément vos coordonnées et celles du médecin responsable de l’hospitalisation.

La demande peut être faite par l’intéressé, son représentant légal (s’il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s’il est décédé).

Aucune information par téléphone sur votre état de santé ne peut être donnée par l’équipe médicale.

Si les informations datent de plus de 5 ans, un délai maximum de 2 mois peut être nécessaire à leur communication.
Les informations demandées vous seront communiquées à titre gracieux sur support numérique (clé USB) par courrier recommandé avec avis de réception.

Programme de Médicalisation du Système d'Information (PMSI)

Dans le cadre de la mise en place obligatoire* du PMSI, des données administratives et médicales concernant tous les patients hospitalisés font l’objet d’un traitement informatisé.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale et sont protégées par le secret médical. La mise en œuvre fait l’objet d’une déclaration à la CNIL** et s’effectue selon la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès ou de rectification par l’intermédiaire du médecin que vous désignerez.

* Décret d’application n° 94-666 du 27 juillet 1994 (art.710-5 du code de la santé publique) et Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et à la transmission aux agences régionales de l’hospitalisation, aux organismes d’assurance maladie et à l’Etat d’informations issues de ce traitement

** Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Commission Des Usagers (CDU) et Représentants des Usagers (RU)

Conformément à la loi du 4 mars 2002 et au Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 (art. L1112-3 du code de la santé publique), une Commission des Usagers est en place. Elle veille au respect des droits des usagers, facilite les démarches et contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

En cas de difficulté (y compris en matière de communication), adressez-vous d’abord à la Direction des Soins ou sollicitez un entretien avec la Direction.

Toute expression d’une réclamation / plainte peut également se faire en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Etablissements Sainte-Marguerite
Cellule de Gestion des Réclamations et des Plaintes
71 Boulevard Robespierre
83000 TOULON

Si cette démarche ne vous paraît pas satisfaisante, vous pouvez saisir la CDU. La saisie du Médecin Médiateur se fait par demande écrite adressée au Directeur de l’Établissement.

L'établissement s'engage à étudier votre requête dans les plus brefs délais.

Représentants des Usagers (RU)

Les RU sont là pour vous informer et répondre à vos questions. Bénévoles, membres d'une association agréée par le Ministère de la Santé, leurs principales missions sont de :

Participer à la CDU
Veiller au respect des droits des usagers
Contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des patients et de leurs proches
Faire entendre la voix de l'usager dans divers commissions de l'établissement

Leurs activités sont les suivantes :

Être force de proposition pour améliorer la prise en charge du patient
Veiller au bon suivi des plaintes et réclamations
Rencontrer les experts-visiteurs de la Haute Autorité de Santé lors des Certifications

Vidéo : Les représentants des usagers

Membres de la CDU :

Président de la CDU : Stéphanie FERRER
Vice Président de la CDU : Stéphanie FERRER
Médiateur médical titulaire : Dr Françoise LOUVEL
Médiateur médical suppléant : Dr Philippe MICHEL
Médiateur non médical titulaire : Stéphanie FERRER
Médiateur non médical suppléant : Sandrine LOUBIER

Représentant du personnel infirmier ou aide-soignant titulaire : Jason ALBERTIN
Représentant du personnel infirmier ou aide-soignant suppléant : Christine FELICES
Représentant des usagers titulaire 1 : Philippe BERTON - ELLYE - Ensemble Leucémie LYmphomes Espoir
Représentant des usagers titulaire 2 : Cyril AMARIT - UFAL - Union des Familles Laïques
Représentant des usagers suppléant 1 : Gérard SQUITIERO - UFAL - Union des Familles Laïques
Représentant des usagers suppléant 2 : Serena MAURO - Association INDECOSA

Contact : via le site internet de l'établissement, rubrique "Notre établissement" / "Contact"

Membres de la CDU : cdu@clinique-st-jean.fr
Représentants des usagers : representantsdesusagers@clinique-st-jean.fr

Protection juridique des majeurs protégés

Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, vous pouvez être représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts (Loi du 03 janvier 1968). Un juge de tutelle peut décider, sur demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.

Il existe diverses formes de protection : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle. Pour plus d’information, nous vous conseillons de contacter votre avocat.

L’accueil se tient à votre disposition et à celle de votre famille pour tout renseignement aux heures d’ouverture du service.

Pour tout patient, y compris les majeurs protégés, l’hospitalisation libre, dans un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, est la règle.

Dans l’esprit de la loi, il convient toujours de tenter d’obtenir le consentement du patient ou celui de son représentant.

Consignes de sécurité

Sécurité incendie

La Circulaire Ministérielle n° 4 du 27/01/1994 rappelle les dispositions relatives à la sécurité contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements de santé.

L'établissement est équipé de systèmes de détection et d'alarme d'incendie.

Dès votre arrivée, prenez connaissance des consignes d’évacuation affichées dans les couloirs et lisez attentivement les consignes « En cas d’incendie ».

En cas d’incident, alertez le personnel et suivez leurs instructions.

Nous vous remercions de votre compréhension et comptons sur votre clairvoyance.

Afin de ne pas gêner l’intervention des secours, il est recommandé de respecter les interdictions de stationnement sur le parking de l'établissement.

Interdiction de fumer : il est strictement interdit de fumer et de vapoter (cigarette électronique) dans l’enceinte de l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur (Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, circulaire du 8 décembre 2006 et décret n°2017-633 du 25 avril 2017). Cette interdiction s’applique aux patients, visiteurs et professionnels de santé. Un espace fumeur est aménagé à l’extérieur.

Nous remercions les patients et leurs proches de nous aider dans cette démarche.

Détentions illicites

La détention d’armes blanches ou à feu, de substances illicites ou de toute autre matière dangereuse est interdite au sein de l’établissement.

Personne de confiance / Personne à prévenir

En application de la Loi du 4 mars 2002, lors de toute hospitalisation, l’établissement met le patient en mesure de désigner une personne de confiance qui sera consultée si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire.

Cette désignation vaut pour toute la durée de l'hospitalisation. Vous pouvez révoquer cette désignation à tout moment ; dans ce cas, vous vous engagez à en informer par écrit l'établissement.

Il est également important de nous communiquer les coordonnées d’une personne à contacter en cas de nécessité.

Recherche biomédicale

Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament, un produit ou un matériel, afin de développer les connaissances scientifiques ou médicales.

Il peut vous être proposé de participer à certains protocoles. Une information écrite vous sera remise, expliquant les modalités de la prise en charge thérapeutique.

En cas d’accord, vous signerez un formulaire de « consentement éclairé » garantissant la protection et les droits du patient, et vous en conserverez un exemplaire.

La loi du 20 décembre 1988, modifiée par la loi du 25 juillet 1994, définit les conditions de cette démarche.

Aucune expérimentation ne peut être menée sans accord : votre consentement doit toujours être demandé, recueilli par écrit. Vous êtes libre de refuser ou de mettre fin à votre participation à tout moment.

Directives anticipées (cf. article L.1111-11 du code de la Santé Publique)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.

Si vous avez rédigé des directives anticipées, communiquez-les à l'équipe soignante : elles seront intégrées dans votre dossier patient.

Si vous souhaitez les rédiger, vous pouvez en faire la demande auprès de l’équipe soignante lors de votre hospitalisation.

Vos directives anticipées seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être annulées ou modifiées à tout moment.

Pour qu’elles soient prises en compte, rendez-les accessibles au médecin qui vous prendra en charge : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Victime ou témoin de violences

Les professionnels de santé des Établissements Sainte Marguerite sont sensibilisés et formés à la lutte contre toutes les formes de maltraitance. Si vous êtes victime ou témoin d’un acte de maltraitance, parlez-en au médecin et à l’équipe soignante : ils seront à votre écoute et vous mettront en relation avec les professionnels, associations et/ou autorités compétentes.

En cas d’urgence : appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114 (24h/24 et 7j/7).

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